Conditions Générales
de Vente
Le cadre juridique qui régit les relations entre Art-in.Paris, les Vendeurs et les Acheteurs.
Version 1.0 — En vigueur à compter du [date à fixer]
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Wishmakers SAS, exploitant la Plateforme art-in.paris (ci-après l'« Éditeur »), et toute personne physique ou morale qui s'inscrit, achète ou vend une œuvre via le site.
Art-in.Paris est une place de marché spécialisée dans le fine art contemporain. Elle met en relation des artistes, galeries, professionnels du marché de l'art, collectionneurs et investisseurs autour d'œuvres physiques originales.
L'Éditeur n'est ni propriétaire, ni acquéreur, ni vendeur des œuvres présentées. Il agit en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance, hébergeant les annonces, sécurisant les paiements via un système de séquestre et organisant la résolution des litiges éventuels.
1. Définitions
- Plateforme
- le site internet accessible à l'adresse art-in.paris, exploité par l'Éditeur
- Éditeur
- Wishmakers SAS, exploitant la Plateforme
- Utilisateur
- toute personne visitant la Plateforme, qu'elle soit ou non Membre
- Membre
- Utilisateur disposant d'un compte personnel actif sur la Plateforme
- Vendeur
- Membre proposant une ou plusieurs œuvres à la vente
- Acheteur
- Membre se portant acquéreur d'une œuvre
- Professionnel
- au sens du Code de la consommation : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- Consommateur
- personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle
- Œuvre
- tout bien meuble corporel ou numérique mis en vente sur la Plateforme
- Commande
- ensemble des opérations effectuées par un Acheteur en vue d'acquérir une Œuvre
- Commission
- rémunération de la Plateforme prélevée sur le prix de vente
- Séquestre (escrow)
- compte technique sur lequel sont temporairement bloqués les fonds, géré par Stripe, Inc.
- Charte Litiges
- la Charte Litiges & Résolutions accessible sur la Plateforme, partie intégrante des présentes CGV
2. Objet et champ d'application
2.1 Objet
Les présentes CGV définissent les modalités du service de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs d'œuvres d'art, ainsi que les services accessoires (séquestre des paiements, résolution amiable des litiges, certification numérique le cas échéant).
2.2 Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute Commande passée sur la Plateforme à compter de leur date d'entrée en vigueur.
2.3 Documents associés
L'utilisation de la Plateforme est par ailleurs régie par :
- les Conditions Générales d'Utilisation
- la Charte Litiges & Résolutions (partie intégrante des présentes CGV)
- la Charte Éthique
- la Politique de confidentialité
3. Acceptation des CGV
Toute Commande sur la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur, qui doit cocher la case d'acceptation avant de valider sa Commande.
Tout Vendeur, lors de son inscription, accepte expressément les présentes CGV ainsi que les conditions spécifiques applicables à son profil.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de validation de cette Commande. L'Éditeur conserve un historique des versions successives.
4. Inscription et compte Membre
4.1 Conditions d'inscription
Toute personne souhaitant créer un compte doit être âgée d'au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique pour contracter, et fournir des informations exactes.
4.2 Profils de Membre
La Plateforme propose trois catégories de profils, avec des modalités d'inscription et de services différenciées :
Profil Artiste
Validation : inscription soumise à validation du comité éditorial sous 48 heures ouvrées
Abonnement : annuel
Services : accès à la Plateforme, profil public, outils de soumission d'œuvres, accompagnement éditorial
Investisseur · Collectionneur · Galerie
Validation : inscription immédiate, sans validation préalable
Abonnement : annuel
Services : accès à la Plateforme, profil public, opérations de vente et d'achat, alertes personnalisées
Profil Professionnel
Validation : inscription soumise à validation sous 48 heures ouvrées
Abonnement : annuel
Services : profil public, présentation de prestations (encadrement, transport, expertise, restauration, etc.), contact par les Membres
4.3 Identification et KYC
L'Éditeur peut demander tout justificatif d'identité, de domicile ou d'activité, notamment pour respecter ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT, Tracfin) et de transparence fiscale (article 242 bis du Code général des impôts).
4.4 Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGV, fourniture d'informations fausses, agissements frauduleux, mise en vente d'œuvres contrefaisantes ou volées, ou non-respect des obligations fiscales.
5. Catalogue et description des œuvres
5.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des informations (titre, artiste, dimensions, technique, année, état, provenance), de la qualité des photographies, du prix, de l'authenticité, de la chaîne de propriété et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.
5.2 Comité éditorial
L'Éditeur exerce un contrôle éditorial de qualité, qui ne constitue ni une garantie d'authenticité, ni une expertise, ni une recommandation commerciale.
5.3 Œuvres faux ou volées
En cas de soupçon, l'Éditeur peut retirer l'œuvre, suspendre la vente, demander des justifications, mandater une expertise, et coopérer avec les autorités (Tracfin, fichiers TREIMA / Interpol / Art Loss Register).
5.4 Certificats numériques (NFT)
Sur demande du Vendeur et selon les conditions définies sur la page dédiée, un certificat numérique peut être associé à l'œuvre. Il ne constitue pas la propriété intellectuelle mais une preuve de provenance.
6. Commande
6.1 Processus
- L'Acheteur sélectionne l'œuvre depuis le catalogue
- Il consulte la fiche détaillée et accepte les CGV
- Il valide la Commande en fournissant ses coordonnées et moyens de paiement
- Le paiement est prélevé mais reste séquestré
- La Commande est confirmée par email aux deux parties
6.2 Formation du contrat
Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de Commande, sous réserve de l'aboutissement du paiement séquestré.
6.3 Refus de Commande
L'Éditeur peut refuser ou suspendre toute Commande en cas de suspicion de fraude, de litige ouvert, de défaillance du système de paiement ou d'œuvre retirée.
6.4 Disponibilité
Les œuvres sont uniques. Une Commande validée bloque l'œuvre. En cas d'indisponibilité ultérieure, l'Acheteur est intégralement remboursé.
7. Prix, paiement et système de séquestre
7.1 Prix
Prix affichés en euros TTC. TVA applicable :
- 5,5 % sur les œuvres d'art originales (article 278-0 bis CGI)
- 20 % sur les œuvres ne relevant pas du régime des œuvres d'art originales
Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont indiqués séparément.
7.2 Modes de paiement
Paiement exclusivement par carte bancaire via Stripe, Inc. La Plateforme ne stocke aucune donnée bancaire.
7.3 Système de séquestre
- Le paiement est prélevé sur la carte de l'Acheteur au moment de la Commande
- Les fonds sont bloqués sur un compte technique géré par Stripe
- Le Vendeur n'est crédité qu'après confirmation de réception par l'Acheteur, ou automatiquement après 21 jours à compter de l'expédition
- En cas de litige, les fonds restent séquestrés pendant toute la procédure
- La décision finale détermine la destination des fonds
7.4 Délai de paiement au Vendeur
Le Vendeur reçoit son paiement (après déduction de la Commission) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
8. Commission de la Plateforme
8.1 Principe
L'Éditeur prélève une Commission sur chaque vente, déduite du prix payé par l'Acheteur avant versement au Vendeur.
8.2 Taux par catégorie
| Catégorie de Vendeur | Taux de Commission TTC |
|---|---|
| Artiste | 15 % |
| Galerie | 12 % |
| Investisseur | 18 % |
| Collectionneur | 20 % |
| Particulier (vente occasionnelle) | 25 % |
| Prestataire | 20 % |
Le taux applicable à une Commande est celui en vigueur à la date de mise en ligne de l'œuvre.
8.3 TVA sur la Commission
La Commission est facturée au Vendeur et soumise à la TVA française au taux de 20 % (régime de prestation de services). Les frais de transaction Stripe sont inclus dans la Commission.
9. Livraison et logistique
9.1 Responsabilité du Vendeur
La livraison est sous la responsabilité du Vendeur, qui doit :
- emballer l'œuvre avec un soin proportionné à sa valeur
- choisir un transporteur fiable avec suivi obligatoire
- souscrire une assurance pour les œuvres de valeur (recommandation : ≥ 1 000 €)
- expédier sous 7 jours ouvrés
- renseigner le numéro de suivi depuis son espace personnel
- joindre le certificat d'authenticité le cas échéant
9.2 Délais et lieu
Convenus entre les parties lors de la Commande ou indiqués sur la fiche de l'œuvre.
9.3 Réception
L'Acheteur dispose de 48 heures après livraison pour confirmer la bonne réception. La demande de confirmation est automatiquement envoyée 14 jours après l'expédition.
9.4 Risques de transport
Les risques sont à la charge du Vendeur jusqu'à la livraison effective. En cas de dommage, l'Acheteur doit refuser le colis si l'emballage est détérioré, photographier l'état, et signaler dans les 48 heures.
10. Droit de rétractation
Cette section concerne uniquement les Acheteurs Consommateurs achetant à un Vendeur Professionnel.
10.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motivation.
10.2 Exclusions
- ventes entre deux Consommateurs (P2P) ou entre deux Professionnels
- Acheteurs Professionnels agissant dans leur activité
- œuvres réalisées sur commande ou personnalisées (article L221-28 3°)
- œuvres descellées d'éditions limitées numérotées scellées (article L221-28 5° et 9°)
10.3 Modalités
Exercer la rétractation depuis l'espace personnel ou via le formulaire. L'œuvre doit être retournée dans les 14 jours, à la charge de l'Acheteur, dans son emballage d'origine.
10.4 Remboursement
Remboursement intégral (prix + frais de livraison standard) sous 14 jours après réception de l'œuvre. Les frais de retour restent à charge de l'Acheteur.
11. Garanties
11.1 Garantie légale de conformité
Pour les Consommateurs achetant à un Vendeur Professionnel : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Délai : 2 ans.
11.2 Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil. Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice.
11.3 Authenticité
Le Vendeur garantit l'authenticité de l'œuvre selon les indications fournies. Décret n°81-255 du 3 mars 1981 applicable. Expertise indépendante possible selon la Charte Litiges.
11.4 Limitation de responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur n'étant ni Vendeur, ni Acheteur, ni propriétaire des Œuvres, il n'assume aucune garantie sur l'authenticité, la conformité, la solvabilité des Membres ou les conditions de livraison effectives.
12. Litiges et résolution
Tout litige est traité conformément à la Charte Litiges & Résolutions, partie intégrante des présentes CGV.
Synthèse de la procédure contradictoire
- 14 jours après réception pour signaler un litige
- 7 jours ouvrés pour la réponse du Vendeur
- 3 jours ouvrés pour l'arbitrage par Art-in.Paris
- Transparence sur les décisions et leur motivation
Recours externes
- Médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants Code conso) : [coordonnées à compléter]
- Plateforme RLL européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
- Voie judiciaire : tribunal compétent (article R631-3 Code conso pour les Consommateurs)
13. Propriété intellectuelle
13.1 Œuvres
Le contrat de vente porte sur le support matériel. Le droit d'auteur (moral et patrimonial) reste à l'artiste, sauf cession expresse. L'Acheteur n'acquiert aucun droit de reproduction, d'adaptation ou de diffusion publique.
13.2 Droit de suite
Le droit de suite (article L122-8 CPI) peut être applicable lors de la revente d'une œuvre d'auteur vivant ou décédé depuis moins de 70 ans.
13.3 Plateforme
Le site, son code, sa marque, sa charte graphique, ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Wishmakers SAS.
13.4 Licence d'usage par la Plateforme
En soumettant une œuvre, le Vendeur accorde une licence non exclusive et gratuite d'affichage des images et descriptions sur la Plateforme et ses communications.
14. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition, qu'il peut exercer en écrivant à [contact à compléter].
Les données relatives aux transactions sont conservées 10 ans à des fins comptables et fiscales (article L123-22 Code de commerce).
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves générales, cyberattaques massives, mesures gouvernementales contraignantes, etc.).
16. Modification des CGV
Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification par email aux Membres et d'une publication sur le site, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation vaut acceptation tacite. Le Membre peut résilier son compte en cas de désaccord.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de validation.
17. Stipulations diverses
17.1 Nullité partielle
Si une stipulation était nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
17.2 Cession
L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une cession de fonds, fusion ou opération assimilée.
17.3 Non-renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables aux Consommateurs prévues par le droit du pays de résidence.
En cas de litige non résolu :
- pour les Acheteurs Consommateurs : tribunal compétent au choix (article R631-3 Code conso)
- pour les Acheteurs Professionnels : Tribunal de Commerce de [à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs
19. Contact et service client
Service client
Email : contact@art-in.paris
Courrier : Wishmakers SAS
[adresse à compléter]
Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum
Service réclamation
Email : litiges@art-in.paris
Pour tout litige sur une Commande, conformément à la Charte Litiges.
20. Mentions légales
Éditeur
Wishmakers SAS
[Adresse complète à compléter]
RCS [À compléter] — SIRET [À compléter]
Capital social : [À compléter] €
TVA intracommunautaire : [À compléter]
Directeur de la publication : [Nom à compléter]
Médiateur de la consommation
[Coordonnées à compléter]
Hébergeur
FastComet, Inc. — [adresse à compléter — fastcomet.com]
Annexes
Annexe A — Formulaire-type de rétractation
À l'attention de Wishmakers SAS — Art-in.Paris, [adresse à compléter], email : retractation@art-in.paris :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'œuvre suivante :
- Référence de la Commande : AIP-XXXXXX
- Œuvre commandée le : ____________________
- Œuvre reçue le : ____________________
- Mon nom : ____________________
- Mon adresse : ____________________
- Date : ____________________
- Signature (uniquement si formulaire papier) : ____________________
Annexe B — Tableau récapitulatif des délais
| Étape | Délai | Article CGV |
|---|---|---|
| Expédition par le Vendeur | 7 jours ouvrés | 9.1 |
| Confirmation de réception | 14 jours après expédition | 9.3 |
| Signalement d'un litige | 14 jours après réception | 12 |
| Réponse du Vendeur au litige | 7 jours ouvrés | 12 |
| Arbitrage par Art-in.Paris | 3 jours ouvrés | 12 |
| Libération automatique des fonds | 21 jours après expédition | 7.3 |
| Droit de rétractation (Consommateurs B2C) | 14 jours après réception | 10.1 |
| Renvoi de l'œuvre (rétractation) | 14 jours | 10.3 |
| Remboursement après rétractation | 14 jours | 10.4 |
| Garantie de conformité | 2 ans | 11.1 |
| Garantie des vices cachés | 2 ans après découverte | 11.2 |
| Saisine du médiateur | 1 an après réclamation | 12 |
| Conservation des données comptables | 10 ans | 14 |
| Préavis modification CGV | 30 jours | 16 |
Annexe C — Tableau récapitulatif des commissions
| Catégorie Vendeur | Commission TTC | TVA |
|---|---|---|
| Artiste | 15 % | 20 % incluse |
| Galerie | 12 % | 20 % incluse |
| Investisseur | 18 % | 20 % incluse |
| Collectionneur | 20 % | 20 % incluse |
| Particulier | 25 % | 20 % incluse |
| Prestataire | 20 % | 20 % incluse |
Les frais de transaction Stripe sont inclus dans la Commission affichée.
